AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d6c9477fe04f5cc6301
12 avril 2023
12 avril 2023
[N] [O] à payer à la SA Créatis une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 55 sur 336
2e Section - 1re Chambre
DTA_2308165_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle