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6 719 résultats pour « Article CO 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d6c9477fe04f5cc6301

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[N] [O] à payer à la SA Créatis une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 55 sur 336

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2308165_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8915f

Appel

6 février 2007

6 février 2007

La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200882

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10970

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9713393a9685e2284a000

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

1353 du Code civil, Vu l'article 559 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00671

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

Dans ces conditions, et étant observé que tes dispositions de l'article 76 du code de procédure civile invoquées à titre subsidiaire par les sociétés SYSTRA DUBAI BRANCH et SYSTRA MAROC, qui règlent la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60375eed1825c93c2cf32224

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60375eed1825c93c2cf32226

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f12

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du code de procédure civile et l'article 32-1 du code de procédure civile et les dépens, qu'elle l'infirme sur le co-emploi, le bien-fondé du licenciement, la convention de forfait-jours et le travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10335

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Or en application de l'article L 3171-4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60320f8aa7b28e477bd579ae

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c3

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100769_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'instruction a été close avec effet immédiat le 8 juin 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88579

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de la SCP CHATEAU-PASSERA.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61624d6ced30a8f5617382fe

Appel

8 février 2013

8 février 2013

-Dire et juger que la qualification d'EPERS impose l'application de l'article 1792-4 du Code civil , -Dire et juger que les dispositions de l'article 1792-4 du Code Civil sont d'ordre public et exclusives

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b6d20f5d8407eff49a

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

La preuve de l'existence d'un tel contrat incombe à celui qui s'en prévaut mais, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69f44d64cdc6046d472f58c6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En effet, en application de l'article L 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd10a25d88877aaf968fc9

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

CO 10, CO 28, C039, C0 42 et CO 43 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

Source officielle