A réception d'une déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts, les organismes mentionnés au III de l'article 39 D adressent à son émetteur un certificat de conformité à la norme d'échanges : 1° Mentionnée au III de l'article R

Article R152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52

Livre des procédures fiscales

En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Article Etat D

—

0 Participations financières de l'Etat 6 500 000 000 6 500 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 6 500 000 000 6 500 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 0 0 Pensions

Article Annexe

—

2 2 20 20 20 20 Etat-major de sécurité A 0 2 2 2 20 20 20 20 Assistant de gestion A 1 2 2 2 20 20 20 20 Responsable du maintien des liens familiaux A 1 1 1 1 20 20 20 20

Article Annexe

—

LE TIERS DE CLASSE EN CONFORMATION POUR LES OVINS DE MOINS DE 12 MOIS E (1) U R O P Quar tier arrière Dos Epaule U+ Quartier arrière Dos Epaule R+ Quartier arrière Dos Epaule 0+ Quartier arrière Dos Epaule

LEGIARTI000050477145

—

Régionalisation des sous-quotas attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs Libellé Zone de référence du Conseil international pour l'exploration Code stock Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs

Article Annexe III

—

l'ostéopathie : ANNÉE UNITÉ NOM DE L'ENSEIGNANT PRÉNOM DE L'ENSEIGNANT QUALIFICATION DE L'ENSEIGNANT COCHER NOMBRE D'HEURES ASSURÉES Cours magistraux Travaux dirigés Total heures d'enseignements assurées : 0

Article 1

—

rendus aux personnels relevant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministre délégué aux libertés locales est fixé à : Tarifs (en euros) Repas 7, 00 Plateau 4, 00 Crudités 2,

Article 384 septies-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

Code général des impôts, annexe II

mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1741 A du code général des impôts.

Article 3

—

ayant complété le dernier alinéa de l'article 790 du code rural ; Article 2 ayant remplacé l'article 793 du code rural ; Article 3 ayant remplacé l'article 796 du code rural ; Article 4 ayant remplacé l'article 797 du code rural ; Article 5 ayant remplacé

Article Annexe II b

—

général Épreuve EG1 : UG1 3 CCF Ponctuel écrit 2 h 15 Épreuve EG2 : UG2 2 CCF Ponctuel écrit 2 h Épreuve EG3 : UG3 1 CCF Ponctuel Épreuve facultative : UF Ponctuel oral 0 h 20 Ponctuel

Article 25

—

. - Les prescriptions du présent article doivent être appliquées au voisinage de tous les bâtiments, à l'exclusion de ceux qui constituent des locaux réservés aux électriciens.

Article 1756

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code général des impôts

1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A.

Article 72

—

annuel de sécurité sociale) ; - 0,28 % du revenu dans la limite de 5 plafonds annuels de la sécurité sociale (tranche de 0 à 5 plafonds annuels de sécurité sociale).

Article Annexe

—

numJO=0&dateJO=20110531&numTexte=31&pageDebut=&pageFin= PROGRAMMES DE L'ÉPREUVE ÉCRITE NO 2 D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE DE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

de la sécurité sociale, le montant de la taxe sur les salaires ; d) (Périmé) ; e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue conformément aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du

Article L731-14-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Code rural (nouveau)

l'article L. 731-14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l'article L. 722-1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l'article 50-0

Article 112

—

L10-0 AD, Art. L80-0 A A créé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Sct. Chapitre V : Lutte contre la fraude, Art.

Article 1640 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

Pour l'application des articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decies, 1638-0 bis, 1638 et 1638 quater aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les taux de référence de la taxe d'habitation sur

Article 54-0 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 08 > 23

Code général des impôts, annexe IV

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 54-0 BV pour ce qui concerne le vin, les entrepositaires agréés fournissent une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules reçues, utilisées ou ressortant en manquants aux inventaires

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