[I] a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, sont pris par arrêtés du président

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de

à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 09-41. 059 à U 09-41. 062 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3121

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de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - le principe général énoncé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - le préfet devra justifier des

relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention " ; que l'article 41 de la même convention stipule que : " Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de

117 du code de procédure pénale.

X... ne se plaignait pas de modifications de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les courriers susvisés, violant les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 3 / subsidiairement

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

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Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de

Paris pour défaut de fonctionnement d'installations thermiques à l'Hôpital Henri Mondor et les dommages qui en sont résultés pour les équipements de l'Hôpital, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code