II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation régissant les établissements recevant du public, « la fermeture immédiate de l'internat de l'institution privée « Pierre Grise », sise

Ils y ajoutent une somme de 2 889 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

septembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la société Gamma Cadjee, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X..., et a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

sa détention provisoire et ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens mentionnés à l’article R. 207-1 du livre des procédures fiscales, dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du code

L'article A. 212-185 du même code précise que l'existence d'une différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle

Y... et qu'elle ne pouvait plus désormais y puiser motif à sanction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-

FEDERALE D'ALLEMAGNE SERAIT INCONNU EN DROIT FRANCAIS ET DE CE QUE LES FAITS A L'ORIGINE DE SA CONDAMNATION NE CONSTITUERAIENT PAS LE DELIT PUNI PAR L'ARTICLE 307 DU CODE PENAL FRANCAIS, DOIT ETRE ECARTE

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le