au niveau des appartements des 2° et 3° étages.

et pièce n°6-17, production n°4) la cour d'appel qui n'a pas examiné ces documents, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE même en l'absence de l'accord exprès de l'employeur

, - débouter le salarié de toutes ses demandes ; - le condamner à payer à la SAS Cokes de Carling une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

[B] aux dépens, et à payer à Axa la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté les parties de leurs plus amples demandes.

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, 319 et 320 du code pénal abrogé, L. 213-1 et L. 213-2 1° du code de la consommation, 2, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

, 2°/ à Mme [R] [O], épouse [N], 3°/ à M.

de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, ❖ FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de la construction de sa maison d’habitation à, [Localité 2] (71), Madame, [X], [L] a chargé

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, Monsieur et Madame [V] demandent au tribunal de : Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792, 1792

[I] du 17 novembre 2022, Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 6 octobre 2023, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, anciennement 1147, L124-3 du code des assurances, * CONDAMNER in solidum SAMSIC

A cet égard, l’article L124-3 du code des assurances énonce que tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

[E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance.

l'expert et qu'elle est fondée à exercer l'action directe contre son assureur AXA, telle que prévue par l'article L124-3 du code des assurances.

Le manquement aux dispositions de l'article L111-4 du code de la consommation relatif à l'information sur la disponibilité des pièces détachées allégué par Mme [F] n'est pas prescrit à peine de nullité

A 243-1 Annexe I, L124-3 et L112-6 du code des assurances, Vu les articles 1353, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile, Vu les articles 331 et 555 du

elle l'a fait, la cour a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable au litige ; 3° Alors qu'en vertu de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est