frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

fait valoir que Monsieur X...et la Caisse Primaire d'Assurances Maladie n'auraient pas motivé leurs demandes en droit à son égard en application des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile

L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.

La SCCV 808 représentée par son avocat a développé oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 561, 562 et 750-1 du code de procédure civile, Vu l’article

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation ; aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « les conventions légalement formées

Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a

En tout état de cause, GÉNÉRATION VIE sollicite la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces visées, Dire et juger que l'action des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et HORIZON

désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

L122-14-5 du code du travail. 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

annuelle du contrat prévue à l'article L. 113-12 du code des assurances est applicable au contrat signé par M.

Monsieur [R] se fonde, en outre, sur l'article L161-1-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la durée d'exonération [4] est prolongée dans la limite de 24 mois lorsque l'entreprise est une

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

Partant, il n’est pas démontré de l’existence et du contenu du contrat d’assurance, en violation de l’article 1353 du code civil.

leur version applicable au litige, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [G] [K] du 30 décembre 2017

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.