Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f65
26 avril 2022
26 avril 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201155
30 juin 2016
30 juin 2016
L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e5a8c0355000835f7cf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société GMF Vie soutient sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances que la société ACM Iard ne justifie pas avoir versé une somme totale de 18 049, 45 euros à Mme [E] [Y], la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration
Source officielleQuatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b2
11 avril 2024
11 avril 2024
Il se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et Annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93600
6 octobre 2016
6 octobre 2016
X..., • constater le cumul d'assurance entre les compagnies MAIF, CGU Courtage, Generali et Zurich et répartir, conformément à l'article L121-4, l'obligation à la dette, • confirmer le jugement sur
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ff34749c6c648a37bb2d
15 janvier 2016
15 janvier 2016
La société Aviva vie, par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2015 conclut au visa des articles 2224, 1131, 1134 et 1150 du code civil, de l'article L. 114-1 du code des assurances, de l'article
Source officiellePCP JCP fond
66425a6f879c8a875bd47b23
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande au titre des loyers impayés Suivant l'article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les
Source officielle1ère Chambre civile
697db4cfcdc6046d475d710b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il n'est pas équitable en l'espèce de condamner quiconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE indiquent tout d’abord que le contrat d’assurance est un contrat consensuel qui relève des dispositions des articles 1101 et suivants du code civil
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6804781dc057dee790a
9 mai 2022
9 mai 2022
En application des article 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielle2 e chambre civile
6431061d28558704f52e689f
6 avril 2023
6 avril 2023
payés outre une clause pénale) ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances (exclusion du bénéfice du contrat d'assurance sous certaines conditions).
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a83
18 novembre 2015
18 novembre 2015
MOTIFS L'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, d'en poursuivre l'exécution forcée
Source officielle2ème Chambre
6970843bcdc6046d471405ae
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En ces dernières conclusions du 5 octobre 2023, signifiées le 9 octobre 2023, la SA Cofidis demande à la cour de : Vu les dispositions du code de la consommation, en son article R 631-2 (ancien L141
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; d) sur la preuve de la remise de la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de
Source officielle1ère Chambre
69df1e34cdc6046d47479d52
14 avril 2026
14 avril 2026
, outre 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5e36cdc6046d477c8ca1
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe8b032d83cfd3ea6a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à verser à Monsieur [Z] la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner
Source officiellePage 55 sur 111