AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162a31a36ab09eb9a2fd784
1 février 2013
1 février 2013
au paiement de la somme de 1 891,88 € à titre d'indemnité de requalification au visa de l'article L1245-2 du code du travail - dire et juger que la rupture des relations contractuelles de travail au
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1ère Chambre
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
1 octobre 2019
Ceci étant exposé : La loi dite «'littoral'» du 3 janvier 1986 a créé un article L146-4 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 10 juillet 1999, et rédigé ainsi : «I - L'extension de l'urbanisation
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