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1 247 résultats pour « Article L145-16-2 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

6162a31a36ab09eb9a2fd784

Appel

1 février 2013

1 février 2013

au paiement de la somme de 1 891,88 € à titre d'indemnité de requalification au visa de l'article L1245-2 du code du travail - dire et juger que la rupture des relations contractuelles de travail au

Source officielle

Page 55 sur 63

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CA

1ère Chambre

5fda155baa121b58cc18cd1e

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Ceci étant exposé : La loi dite «'littoral'» du 3 janvier 1986 a créé un article L146-4 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 10 juillet 1999, et rédigé ainsi : «I - L'extension de l'urbanisation

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69600a57cdc6046d47ab1cc7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte extrajudiciaire du 05 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire une sommation, visant la clause résolutoire du bail, l'article L.145-17 du code de commerce, l'article III 8°) dudit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09a2cdc6046d47d3a5c7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

La direction nationale des vérifications de situations fiscales fait valoir que l e délai de l'examen contradictoire peut être prolongé d'un an en cas d'activité occulte, comme le prévoit l'article L12

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cdcc4cf860008dff48b

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du même code, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu les articles L 145-40-2 et R 145-36 du Code de commerce, Juger recevable l'appel interjeté par la SCI SINE et le juger non fondé ; Confirmer

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CA

2 e chambre civile

65af660eb6c6260008b52f8b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 22 avril 2022, la SARL Stevano demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1719, 1731, 1732 et 1755 du code civil, L145-1 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162ec2c6c9bddc825847655

Appel

24 février 2012

24 février 2012

Champavert Groupe Cimaise à lui payer les sommes suivantes : *2.737, 80 euros à titre d'indemnité de requalification (article L1245-2 du code du travail) *1.906, 23 euros bruts à titre de rappel sur

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CA

4eme Chambre Section 1

627f48f8551627057d32e19e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[H] [Y] ne saurait prétendre à une indemnité supérieure à 1 mois de salaire conformément à l'article L 1245-2 du code du travail pour une éventuelle transmission tardive du contrat à durée déterminée qui

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CA

1ère Chambre

62721831228a02057de673e1

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'Agent Judiciaire de l'État, aux termes de ses conclusions du 28 octobre 2020, demande à la cour : Vu l'article L141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 6 §1 de la Convention Européenne

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffbf

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L14-2 des conditions générales du BTP pour abandon de chantier.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

RC Pontoise Siret 33890606800022" et indiquant page 2"2) pour les bénéficiaires occupants: qu'ils sont définis comme indiqués entête de la présente'a donc été effectuée dans le délai d'un mois de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9b3bbbc0652a924187df6

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Et statuant à nouveau de ces chefs, Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce et particulièrement les articles L 145-9 et L 145-32 du code de commerce, A titre principal CONSTATER

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TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f20158f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

DEBOUTER [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

Rétentions

66c58309784a89285d3f330a

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032a5fded78511e009535f3

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 14/12/2017 *** N° de MINUTE :17/ N° RG : 16/04927 Jugement (N° 14/11073) rendu

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TJ

SERVICE CIVIL

697c34d3cdc6046d4732c71c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ses dernières CONCLUSIONS EN DÉFENSE SUR INCIDENT 2 signifiées par RPVA le 04 juin 2025, Madame [P] [X] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb8852cbed0d66a50e1323

Appel

27 février 2019

27 février 2019

[Z] à lui payer : - 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

5e Chambre

61625c86d64a6b1f51487638

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

L1242-1, L1242-2 et L1245-1 du Code du travail , un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif , ne peut être conclu que pour l'exécution d'un tâche précise et temporaire et pour des

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TJ

1ère Chambre

697b42bccdc6046d4718068e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile ;condamner Mme [W] [B] au paiement de la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [W] [B] aux dépens.

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