AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200152
8 février 2018
8 février 2018
L.452-1 et L.452-2 du code de la sécurité sociale était prescrit, à raison de l'expiration du délai de deux ans édicté par l'article L.431-2 du même code. - Sur le moyen tiré de l'obligation légale d'agir
Source officiellePage 55 sur 71
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4803
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret du 8 juillet 2016, que le redressement établi en application des dispositions de l'article L243-7 ne
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