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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63104be64709e24f13d555c0
31 août 2022
31 août 2022
6 du Code civil et de l'article L311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la Consommation en prononçant la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; -et statuant à nouveau, -juger qu'il n'y
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
6975cbaacdc6046d47a38b61
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
694654b175782d5f06eb93d7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la créance de SARL B-SQUARED INVESTMENTS: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
69468ee675782d5f06f5b860
6 octobre 2025
6 octobre 2025
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
6984244fcdc6046d47f6e0c6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
6972f3efcdc6046d475faa87
5 janvier 2026
5 janvier 2026
somme de 1000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a35c9fd8239f1252f76a0
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la créance de SA CREATIS: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a35cdfd8239f1252f7749
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la créance de SA FRANFINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1783aab7e661bcca36
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur la créance de SA CREDIT LYONNAIS: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551ae85d0474bddb5a37
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la créance de SA FINANCO : L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd551be85d0474bddb5a5e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la créance de SA FINANCO : L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f333
25 avril 2023
25 avril 2023
, au visa des articles 1108, 1134, 1384 du code civil en vigueur au moment de la conclusion du contrat et des articles L121-1 et suivants du code de la consommation, de : - confirmer le jugement dont
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il a été fixé plus haut une créance liquide et exigible et les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies en l'espèce et aucune fin de non
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf12a8fb67db7b410cd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le fond *Sur la nullité du contrat Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, la location -vente et la location avec option d' achat sont assimilées à des opérations de crédit pour l'application
Source officielleJCP FOND
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officielleCabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e7
13 avril 2023
13 avril 2023
27 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 codifié sous l'article L311-37 du code de la consommation, -le délai de deux ans prévu par ce texte est un délai préfix qui court dès la première échéance impayée
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b324965b5d9df32622c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9aed33109fd079b65f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePage 55 sur 135