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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f176
22 février 2012
22 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ac
22 juin 2001
22 juin 2001
hors taxe et hors charge à compter du 22 juin 1998; VU L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE CONDAMNER Monsieur Y... à payer à la société immobilière ACL PME la somme de 8 000 francs; VU L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306d
17 mars 2016
17 mars 2016
Il a condamné Madame X... à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110446
28 septembre 2016
28 septembre 2016
E..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Agence Saint-Pierre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305229_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy Montfermeil à lui verser, à titre de provision, d'une part, en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10294
14 mars 2018
14 mars 2018
.] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de2
3 novembre 2003
3 novembre 2003
Code de Procédure Civile ; Dans ses dernières conclusions déposées le 28 Mai 2002, Madame Monique Y... veuve X..., intimée, réplique que : *] la jurisprudence se référant à l'article 1888 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200020
7 janvier 2010
7 janvier 2010
entre l'expert et l'une des parties, telle qu'elle est prévue par l'article 341 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 234 du même code, constitue une cause péremptoire de récusation, distincte
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200998_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033464923
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Par suite, la demande de la SCI CT Vendeville ne présente pas le caractère d'urgence requis par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
686768a7dd25744ff781d595
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1217 du code civil) ; - ensuite, la résiliation du contrat a été brutale (cf. p. 7-8 de ses conclusions, renvoyant aux articles L. 442-1, II, du code de commerce et 1231-1 du code civil).
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008056453
13 octobre 1999
13 octobre 1999
19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.
Source officiellecomm
6137218dcd580146773f4b63
2 juillet 1991
2 juillet 1991
rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société anonyme Saterel, dont le siège est ... (19e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441195.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et qu'il existe ainsi des difficultés pratiques justifiant, comme le prévoit ce même article, qu'il soit recouru aux règles nationales qu'il incombe
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203557_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605dc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle était donc fondée à invoquer les dispositions réglementaires de l'article R. 3252-13 du code du travail pour soutenir l'absence de nullité de la requête, puisque ce texte impose seulement de joindre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00649_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
au rejet de la requête et demande qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601891
12 juin 2019
12 juin 2019
A...n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, pour l'application de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de l'existence d'un fait précis de service
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3038cdc6046d475d6aa4
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officiellePage 55 sur 528