sa demande à ce titre, - condamner Madame [O] [G] à payer à l'AUAP la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

L’article 31 du code de procédure administrative (loi n o 2577, du 6   janvier 1982) dispose, dans sa partie pertinente   : «   En l’absence de disposition spécifique dans le présent code

    Le 16 mai 2012, les griefs tirés de l’article 1 du Protocole n o 1 ainsi que de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole   n o   1 ont été communiqués

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [A] [J] et Madame [G] [O] épouse [J] aux entiers dépens. **** Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

[H]" ; qu' en statuant ainsi, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

[WU] [R], Mme [AK] [R], Mme [K] [R] et Mme [XI] [R], tous six considérés ensemble, 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    L’article 59 du code de procédure pénale (questions préjudicielles dans le procès pénal), tel qu’amendé par la loi n o 3346/2005 relative à l’accélération des procédures devant les juridictions

    Invoquant l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, l’article 5 du Protocole n o 7 et l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, le requérant soutient enfin que le refus

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent de l’Etat.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, qui se lit comme suit dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o   11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o   11). 5.

En l'espèce, il incombe à la société ADRC de rapporter la preuve d'un contrat liant les parties, par application des dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige

du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Il invoque les articles 3 et 5 § 3 de la Convention. 4.