L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) reconventionnellement, sur le fondement des anciens articles 1231 et suivants du code civil, de condamner in solidum la société ESC, C+O IDF 1 Architectes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

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(Article L.8221-5 du code du travail) En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus

394 du Code de procédure pénale.

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4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance ; o 856,82 € au titre des dépens de première instance ; o 37.752 € au titre du coût de l'évacuation des encombrants

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Elle estima que les faits reprochés constituaient le délit «   d'appartenance   à une bande armée », au sens de l'article   168 § 2 du code pénal, et non pas le délit prévu à l'article 125

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Par arrêté du 23 mars 2025, la préfète de l'Ain a prononcé, sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique, l'admission de M.

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