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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e443
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce
Source officielleChambre 1
DTA_2202880_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B le 30 août 2022, ce dernier ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 8.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5983502b828318c4e504
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10655
9 juin 2017
9 juin 2017
susvisés et de l'article L. 1251-5 du code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10665
7 juillet 2021
7 juillet 2021
[R]., [P]., [I]. et [N].) bénéficient d'un salaire supérieur aux minimas conventionnels appliqués aux salariés comme M.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2114840_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500285_20250207
7 février 2025
7 février 2025
découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet ne justifie pas avoir respecté la procédure de prise en charge prévue à l'article 21 du règlement (UE
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05134_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674a
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674f
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036751
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036752
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036754
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036755
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036758
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036759
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675c
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleciv2
épétition de l'indu dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:C201844
29 novembre 2012
29 novembre 2012
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 4 de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale que l'allocation ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036757
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310346
24 octobre 2019
24 octobre 2019
10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil.
Source officiellePage 55 sur 525