Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code et dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : "

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 11.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

En conséquence, l’article 3 du Protocole n o 7 ne peut s’appliquer avant que la condamnation n’ait été infirmée ( Matveïev c. Russie , n o 26601/02, §§ 38-39, 3 juillet 2008). 20.

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