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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d9bc25a97f0381f4e40
15 janvier 2015
15 janvier 2015
[D] et à sa condamnation à payer aux liquidateurs la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 2
5fd9a69586c82f9a7abd0401
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Sur les mesures concernant les époux Sur la prestation compensatoire Le premier Juge, après s'être livré au rappel des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l'article
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a51
22 juillet 2024
22 juillet 2024
455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f3a0a6be9c926c7ca9c3
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838963d
18 avril 2024
18 avril 2024
des articles 960 et 961 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60363a0b2b47519c1738b431
27 novembre 2015
27 novembre 2015
En application des dispositions des articles L.1232-2 et suivants du Code du travail (ancien article L.122-14 du Code du travail), nous vous prions de bien vouloir vous présenter au magasin Super U de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10375
3 juin 2020
3 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cbfde0ebe408da9fdd3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre Sociale
6358cd6cc40aa805a7864b1b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[U] [D] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [U] [D] aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielle3ème chambre 2ème section
68e94fdc3ea43407b9104f02
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article 15 du règlement 2017/1001 et l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient l’épuisement du droit conféré par la marque dans des termes équivalents selon lesquels le droit
Source officielle1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d4949a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[L] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61638737947dd77ae6de024f
16 décembre 2010
16 décembre 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003511597
14 novembre 2000
14 novembre 2000
En vertu de l'article 467 § 1, l'appelant peut invoquer des faits et preuves nouveaux.
Source officielle5e chambre civile
696777facdc6046d474018b3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Toutefois, il résulte de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce que « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent,
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre
Source officielleChambre sociale
5fda7aece9a476061f6f5fe5
27 juin 2019
27 juin 2019
Selon l'article L. 3121-41 dernier alinéa du code du travail, en cas de répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine « constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc842439575e2f7e0f2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
•900 euros de dommages et intérêts, •avec capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, •1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
25 avril 2025
[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 55 sur 134