disposition au Greffe RG 2025000640 ENTRE : SAS BRASSERIE METEOR, dont le siège social est 6, rue du Général Lebocq - 67270 Hochfelden - RCS B 598500643 Partie demanderesse : assistée de Me Caroline MEUNIER

ENTRE : Monsieur [T] [N] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001244 du 15/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS) Assignant

barreau de l'Eure Monsieur [E] [B] 17 rue Jean Vigo 27000 EVREUX représenté par François Delacroix de la Selarl Delacroix, avocat au barreau de l'Eure Monsieur [S] ([L]) [B] 4 rue aux Meuniers

personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Thomas Foulet, suppléant Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT, Conseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MINOIS ***************

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2019, Mme D A, représentée par Me Meunier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle le ministre

Chabert, président, - et les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Boillot, représentant la société appelante, - et les observations de Me Callens,

au regard d'une future insertion de la parcelle dans une zone plus vaste ; - la décision de préemption attaquée a été signée par une personne ayant compétence à cet effet dès lors que le maire bénéficie

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Louis

syndrome du canal carpien gauche, de l’épicondylite du coude gauche et de la compression du nerf ulnaire gauche ; - dans le cadre de l’examen par le conseil médical de l’admission de Mme E... au bénéfice

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

, elle subit un préjudice commercial de perte de bénéfices en raison de l'impossibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat de 0,58 euro par kilowatt heure ou 0,42 euro par kilowatt heure prévus

publique : 06 Septembre 2022 Date de mise à disposition : 18 Octobre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte

l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Septembre 2023 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire, en présence de madame Gabrielle MEUNIER

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, le CHU d'Angers et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM, dénommée à présent Relyens Mutual Insurance), représentés par Me Meunier, demandent

examen, il a été renvoyé chez lui avec des anti-inflammatoires et un bandage ; -il est retourné au service des urgences deux jours plus tard, le 27 août 2021 car son bras avait doublé de volume et a bénéficié

B..., représenté par Me Meunier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 6 mai 2021 ; 3°) d’enjoindre à l’Etat, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt