However, this rule is subject to exceptions, which may be justified by the particular circumstances of each case (see Baumann v. France , no. 33592/96, § 47, 22 May 2001; Nogolica v.

  Bulgaria , no. 28143/10, §§ 69-70, 13 October 2020) and to the general principles concerning the exhaustion of domestic remedies (see Balan v.

2021 06/07/2022 17/08/2022 31/08/2022 Handed over to the applicant on 08/09/2022 (according to the official website of Romanian Postal Service) 28/03/2018     60616/16 14/10/2016 Ionuț-Daniel BALAN

24 16/08/2024 (79 applicants) Györgyné ÁDÁM 1954 Mártonné ÁGICS 1947 Attila Józsefné ALTORJAI 1944   AQVATOR INGATLANFEJLESZTŐ KFT 2002   ATVA BELVÁROSI INGATLAN CENTRUM KFT 1991 Hajnalka BAGÁNÉ

Ses conclusions relatives à un droit à déduction au titre des dépenses exposées dans le cadre de projets d'investissement dans la société financière de Bagan et dans la société Everest doivent ainsi être

Exposé du litige: Selon acte authentique en date du 21 janvier 2002, Monsieur Y... de FOUCAUCOURT et son épouse, Madame Ursula A..., ont vendu à la SCI ROUEN INVEST une propriété sise à Ballan Miré lieudit

MEČIAR AND OTHERS 10/01/2017 10/04/2017 33076/10+ MATUSCHKA AND OTHERS 27/06/2017 27/06/2017 46609/13+ BAJZÍK AND OTHERS 27/06/2017 27/06/2017 47922/14+ DRAHOŠ AND OTHERS 09/01/2018 09/01/2018 51414/11+ BALAN

reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Lorène CARDOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Ballal

exerce l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, location de véhicule de tourisme avec chauffeur, chauffeur privé, chauffeur privé sans véhicule, transport en moto, transport de bagages

Suivant devis accepté du 16 mars 2022, la société [L] a entrepris des travaux d’isolation par l’intérieur, installation d’un ballon d’eau chaude avec panneaux photovoltaïques et climatiseurs dans la propriété

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger

#Baumann GmbH tegen Land Hessen.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Duitsland.

The Court finds that the proceedings at issue fall within the ambit of Article   6 of the Convention (see Baglay v. Ukraine , no. 22431/02, § 25, 8 November 2005).

s'acquitter de la somme de 30.998,52 € due au titre de la rémunération équitable impayée pour l'ensemble des établissements et des activités assujetties, et à communiquer les comptes de résultat ou balances

#Processo-crime contra Angelo Bagli Pennacchiotti.#Pedido de decisão prejudicial: Pretura di Frascati - Itália.#Regulamentação relativa ao fabrico dos vqprd e vmqprd.#Processo C-315/88.

A..., ressortissant afghan né le 28 avril 2003 à Baghlan, est hébergé, depuis le 7 août 2023 dans un logement dédié aux demandeurs d’asile situé 85 bis, route de Grigny à Ris-Orangis, géré par le groupe

C..., ressortissant afghan né le 24 mars 1997 à Baghlan (Afghanistan), demande au tribunal d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration

C B, ressortissant afghan né le 12 février 2003 à Baghlan, est entré irrégulièrement sur le territoire français au mois de septembre 2022, selon ses déclarations. M.