Nous, Florence BARDOUX, Juge de la Mise en Etat de la Quatrième Chambre du Tribunal judiciaire de Lyon, Vu les articles 279 du Code de Procédure Civile, Vu la décision désignant Docteur [V] [N] en qualité

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph.

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de La-Teste-du-Buch, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE, - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M.

Représentés tous deux par Me Stéphanie BAUDOT de la SELARL EGIDE AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de

POUR LE DEVELOPPEMENT DU PAS DE LA CASE (SA CASA), dont le siège social est à Vaduz (Principauté de Liechtenstein), 2°/ Monsieur Marc Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 1, place Bardou

Marc Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 1, Place Bardou Job, 2°) La société anonyme Pour le Développement du Pas de Case (SA CASA), dont le siège social est sis à Vaduz (Principauté du

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société SOGEFIA, venant aux droits de la société anonyme Baudot

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M. Ph.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Robert X, - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la ville de Chambéry, - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Samir X..., - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.