l'ensemble de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'elles faisaient valoir que l'administration a procédé à la restitution de plusieurs documents qui ne figuraient pas sur l'inventaire des pièces

4 à 8, 13 à 17, 33, 39 à 45 de Mme [W]) ; que certaines pièces qu'elle verse démontrent que M.

délai imposé d'un travail et d'un logement à Marseille, les conséquences juridiques qui s'imposaient, a rejeté sa requête ; qu'il importe peu qu'Hedi X... présente, le jour de l'audience d'appel, des pièces

Francenet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 19 octobre 1998), d'avoir écarté, en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, les pièces

-X... à ses torts alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des pièces de la procédure versées aux débats que l'ordonnance de clôture a été rendue non le 15 mai 1998 mais le 12 juin 1998 ; qu'ainsi

alinéa 2, 6 , 197,198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et violation du procès équitable ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces

de nature à l'exclure du nombre de pièces habitables d'un local d'habitation, suppose que cette pièce soit indispensable à l'exercice de la profession considérée et effectivement utilisée à cette fin

ne constitue pas non plus un motif de révocation de l'ordonnance de clôture", sans indiquer en quoi l'ignorance des pièces par les représentants de M.

au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que ne satisfait pas aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le juge qui se borne à faire référence aux pièces

ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, et dont la communication

produites par les parties, il convient de condamner la SAS Ambulances Daniel Jego au paiement de l'indemnité repas pour un montant de 701,66 euros" sans préciser sur quelle pièce elle se fondait, la cour

l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de repas, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer qu au regard des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 19 avril 2023, une information judiciaire a été ouverte contre M.

[B] dans son projet d'état liquidatif du 23 septembre 2021, que les pièces versées aux débats par M.

L'arrêt retient, ensuite, que lors des débats, le conseil de l'intimé a indiqué n'avoir jamais reçu les conclusions de l'appelante ni même le bordereau de communication de pièces alors que l'avocat de

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-21.952 Demandeur(s) : la société Ridoret Betech Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Centre reconnaît explicitement qu'elle pratique une politique de coût élevé de vente de pièces vis-à-vis de sa filiale pour tenir compte d'une partie de ses coûts indirects (pièces 2-9 et 2-10) ; qu'ainsi

d'avions de combat (cf. pièces n° 1-1 et 1-2) ; que l'Eurl C... dépose régulièrement ses déclarations de TVA trimestrielles ainsi que ses déclarations de bénéfices industriels et commerciaux (cf pièces

et de pièces signifiées et déposées tardivement par une partie, le juge est tenu de rechercher si la partie adverse a disposé d'un laps de temps suffisant pour y répondre ; qu'en refusant de procéder

de Nancy, 13 décembre 1996) de l'avoir condamné à verser diverses sommes à Mlle X..., alors, selon le moyen, que les règles de la procédure n'ont pas été respectées par la salariée qui a adressé ses pièces