X... s'est porté caution solidaire, envers la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (la BIAO), des dettes de la société Corse Editions publications Kryn (la société); que, le 12 août 1985, la

Perpignan à sa demande de communication, sous forme électronique de préférence, des documents suivants relatifs au projet d'installation classée pour la protection de l’environnement demandée par la société Bio

Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif Procédure de liquidation judicaire de DE BIASE

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de : 1°) la Banque Intenationale Arabe de Tunisie (BIAT), société anonyme

HISCOX ès qualité d’assureur de la société SHE TRAVELS ayant pour nom commercial Copines de Voyage, par le biais de leur conseil, acceptent ce désistement d’instance d’action ; Par conclusions notifiées

judiciaire à l'égard de la société [Q] [T], identifiée sous le n° 824 425 409 RCS BORDEAUX (2022 B 1775), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de vente de miel et de produits bio

attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 14 mai 1992), que la société Lafarge-Coppée, dirigeant le groupe Lafarge-Coppée, a apporté à sa filiale, société Comptoirs Parvilliers, devenue société SIAS-BIO

plainte de Melle de Y... auprès du procureur de la République, ce qui avait motivé sa lettre du 25 juillet à ce dernier ; que la Cour constate que Melle de Y... a engagé une procédure judiciaire par le biais

obligation de loyauté que les fonctionnaires de police, qui a pour but et pour effet de déterminer un délinquant éventuel à commettre les délits de diffusion et transmission d'images illicites et, par ce biais

une réserve de crédit suffisante, de ne pas prouver que ses créances clients seraient immédiatement recouvrables, et de ne même pas établir que ces créances seraient immédiatement mobilisables par le biais

séparation des pouvoirs, de légalité des délits et des peines, et de stricte interprétation de la loi pénale, s'opposent à ce que le juge réintroduise du droit pénal là où la loi l'a écarté et réprime par le biais

A... au débat contradictoire de prolongation qui lui a été remise le 5 septembre 2017, qu'il s'est opposé à sa comparution par le biais de la visio-conférence (cf. page 2 de la convocation), de sorte que

monnaie étrangère, soit par débit des sommes figurant au compte en devises ouvert au nom de l'emprunteur, soit, à défaut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, par l'achat de devises par le biais

publication d'un communiqué judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Optical center fait grief à l'arrêt d'ordonner la cessation de la pratique commerciale trompeuse consistant, par le biais

la Déclaration de 1789 ; qu'en effet, en réservant le bénéfice de l'abattement de 30 % aux propriétaires directs de l'immeuble, à l'exclusion des propriétaires indirects de l'immeuble détenu par le biais

détenant 98 % des parts sociales de la société, possède la quasi-totalité des votes ; que cette large majorité, au-delà de la seule maîtrise de la répartition des bénéfices sociaux, lui confère, par le biais

information pour des faits commis à l'étranger par un étranger sur une victime étrangère, ce qui est le cas en l'espèce des faits dénoncés du chef de viol commis en Italie et à Monaco ; que, par le biais

par André G... leur représentant légal, et non leur préposé ; "alors qu'une société doit répondre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil des fautes dont elle s'est rendue coupable par le biais

fausses factures et des effets de commerce non causés escomptés ou cédés par rapport au chiffre d'affaires habituel desdites sociétés ; qu'en second lieu, le système de cavalerie mis en place par le biais

pas risquer un détournement de procédure qui permettrait à l'administration fiscale de débuter un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité par le biais