demandé judiciairement au vendeur le paiement d'une somme de 600 euros au titre de réparations, puis, le 11 septembre 2018, la restitution de la somme de 1 700 euros au titre de la garantie des vices cachés

Le 13 mai 2020, invoquant des dysfonctionnements, Mme [Z] a assigné la société ADSE sur le fondement de la garantie des vices cachés, en résolution de la vente et en indemnisation. 3.

, comme l'a estimé le tribunal, et pour les motifs auxquels la cour se réfère, il résulte clairement des termes incriminés, de leur présentation et de l'image qui les illustre que « l'invasion qu'on cache

Sur l’existence d’un vice caché Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on

également, été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire ; que le mandataire judiciaire a soulevé la nullité des actes de cautionnement pour dol, prétendant que les banques avaient caché

compagnies assurant les navires (les assureurs), qui avaient partiellement indemnisé les armateurs et leur étaient subrogés à due concurrence, ont assigné, sur le fondement de la garantie des vices cachés

du sinistre et pour rejeter ses appels en garantie, l'arrêt retient, d'une part, que l'expert de la compagnie UAP, non contredit par les représentants des assureurs Gan et MACSF, a conclu à un vice caché

Le 14 janvier 2019, la société TVM Verzekeringen, subrogée dans les droits de la société Swib, a assigné, sur le fondement de la garantie des vices cachés, devant un tribunal de commerce français, les

1986, et ont pu apprécier la valeur exacte du fonds, sans caractériser que les visites avaient précédé la conclusion de la vente du 28 avril 1986, sans même faire état de l'ampleur du trou financier caché

X..., en poste chez l'un de ses concurrents, ce dernier ne lui avait pas caché qu'il était lié par une clause de non-concurrence dont il se faisait fort d'obtenir la main-levée, de sorte que le contrat

/Serbie et restitués ce jour à cette dernière par arrêt séparé ; que l'importance des confiscations ordonnées dans les limites ci-dessus précisées- qui comprennent encore les montres suisses et l'or caché

contrat de bail notarié, conclu le 1er juillet 2008, prévoyait que le preneur prenait les lieux dans l'état où ils se trouvaient, sans pouvoir exiger aucune réfection, même en cas de vétusté ou de vice caché

que l'acquéreur prendrait le bien dans l'état où il se trouverait le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur en raison de l'état des constructions ou de leurs vices cachés

entendu, ayant pris la fuite ; qu'il a également déclaré qu'il avait vendu la totalité de ce stock à Jean-Pierre Z... pour la somme de 40 000 francs, ce qui a été confirmé par ce dernier, sans lui cacher

diminue l'opinion pour l'assureur ; que cette disposition, qui ne traduit que l'obligation pour chaque contractant de contracter de bonne foi, met donc à la charge de l'assuré l'obligation de ne rien cacher

d'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses doivent avoir été déterminantes de la "remise de la chose" ou susceptibles de déterminer la "remise de la chose" ; "qu'en l'espèce Mme Y... qui n'a jamais caché

accusations directes qu'Hocine Y... ait vendu des produits stupéfiants, il est établi que Franck X... avait entrepris d'écouler de la résine de cannabis ; que le véhicule de celui-ci dissimulait une cache

détecter ces anomalies à condition que l'examen du véhicule soit effectué sur un pont élévateur ; qu'en raison du résultat des différentes expertises, le premier juge, se basant, non sur les vices cachés