de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage

avait occupé un emploi salarié du 7 juin au 30 août 1989, avait ensuite bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie du 31 août 1989 au 31 janvier 1990 et avait perçu des indemnités de chômage

X... sur la base de ce montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 44, 1 et 3, du règlement annexé la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1997 auquel renvoie l'article 6, alinéa

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'ASSEDIC Côte-d'Azur une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'une discussion contradictoire s'imposait sur le nombre de mois et le montant des allocations de chômage

prescrite et que le licenciement est nul, en conséquence d'ordonner la fixation au passif de la société d'une créance de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'une somme égale aux indemnités de chômage

que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage

afférents, à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement par l'association à Pôle emploi des indemnités de chômage

David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des allocations de chômage indues, l'a condamné à 3

Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1997, qui l'a condamné, pour fraude aux prestations de chômage

par la caution n'était pas disproportionné, tout en constatant que la somme garantie s'élevait à la somme de 85 000 francs, que cette dernière disposait, à l'époque de son engagement, d'allocations chômage

de nécessité réel et actuel dans lequel ils se trouvaient en raison de l'impossibilité matérielle de pourvoir au logement immédiat dans un habitat social de cinq enfants et de leurs deux parents au chômage

salarié dans son personnel à une date indéterminée et qu'elle était mal venue à lui réclamer le remboursement des sommes qui sont, au moins entre la date d'intégration de l'intéressé et sa mise en chômage

Mme [J] auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels seront acquittées les cotisations mentionnées sur le bulletin de paie récapitulatif et par suite notamment, de rembourser des allocations de chômage

à pied, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

congés payés sur préavis, de rappel de commissions, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles et d'avoir ordonné le remboursement des allocations chômage

alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir indiqué dans ses conclusions qu'elle avait rencontré des difficultés économiques qui l'avaient conduite à prendre des mesures exceptionnelles telle que chômage

X... une indemnité de licenciement, ainsi qu'à rembourser, dans la limite d'un mois, à l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que le juge ne peut

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans la