administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Chalbos

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Chalbos, rapporteure publique

Luc, premier conseiller, Mme Chalbos, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. La rapporteure, C. B Le président, J.-C.

Katz, président, Mme Chalbos, conseillère, Mme Jorda, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. La rapporteure, C. A Le président, D.

[Adresse 6] [Localité 9] Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro : 312 39 5 6 84 Représentée par Me Laurence CHREBOR de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 S.A.

DEMANDEUR DEVANT LA COUR DE RENVOI **************** SA GROUPAMA devenue la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurence CHREBOR

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Virginie DUFAYET, Conseiller M.

, Président-Rapporteur, et Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Anne-Laurence CHALBOS, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Thalamas, substituant Me Rosier

Turkey (no. 38595/97) The applicants, Chriso Kakoulli, Andreas Kakoulli, Martha Kakoulli and Kyriaki Kakoulli are Cypriot nationals who were born in 1944, 1969, 1972 and 1970 respectively.

Laetitia VIGNON, Conseiller Rapporteur, et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS

LALOUX, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS

rendue le 16 septembre 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 20/00854) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS

est sis [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS

La Cour était composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Anne CHALBOS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.