X... et destinés à la construction d'un cimetière, tend à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice que lui a causé l'obligation où elle s'est trouvée, de verser une indemnité contractuelle à

demande de la SOCIETE REBILLON SCHMIT PREVOT, tendant à l'annulation du contrat conclu le 6 avril 2009 entre la commune d'Enghien-les-Bains et la société OGF et portant sur la reprise de sépultures au cimetière

décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La requérante, Ortaköy Aya Foka Rum Kilisesi, Ayayorgi Kilisesi Kabristanı ve Mektepleri Vakfı (la Foundation de l’Eglise Saint Fokas d’Ortaköy, de la Cimetière

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION JUNIOR, dont le siège est 1, rue du Cimetière, Champigny sur Marne (94500), représentée

code de justice administrative, d’annuler la procédure adaptée ouverte engagée par la commune de Metz en vue de la passation d’un marché de fourniture et installation de colombariums dans divers cimetières

par laquelle le maire de la commune de Chamouille l’a informé du rejet de son offre présentée en vue de l’attribution du marché de travaux portant sur la construction de murs de soutènement entre le cimetière

En l'espèce, Mme D épouse C décédée le 11 décembre 2023, a exprimé de son vivant la volonté d'être enterrée auprès de son époux, à l'ancien cimetière de la Guillotière à Lyon 7ième.

assurances ; Attendu, qu'à la suite d'un glissement de terrain qui s'est produit début février sur le territoire de la commune de Bon-Encontre, dans une zone à forte pente sur laquelle sont implantés le cimetière

décidé de ne pas donner suite "dans l'immédiat aux demandes de création de chambres funéraires à gestion privée sur le territoire de la commune, tant que la régie municipale des pompes funèbres et des cimetières

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Vironchaux a refusé de l’autoriser à visionner les caméras de surveillance installées dans le périmètre du cimetière

, et en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la détermination du caveau définitif après ensevelissement de la défunte dans le caveau provisoire du cimetière

du cercueil qui, en application de l'article R2213-17 du code général des collectivités territoriales, est délivrée par le maire en tant qu'officier d'état civil, et non au titre de la gestion des cimetières

Henri A..., demeurant à Soulac-sur-Mer (Gironde), lieudit "Le Jeune Soulac", route du Cimetière, actuellement villa "La Marquise", ..., à Soulac-sur-Mer (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin

Martin, demeurant tous deux Villa Aristée, Quartier des Reboeuf à Sollies Pont (Var), 4 / de M. et Mme Jean O..., demeurant tous deux Villa la Cigalière, Hameau des Aiguiers à Sollies Ville (Var),

D E une concession de terrain perpétuelle n°1590 dans le cimetière de Rochechouart afin d'y fonder " la sépulture particulière de lui-même, son épouse et ses enfants ".

Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette en date du 6 février 2024 mettant à sa charge une somme de 3 407 euros au titre de frais de séjour en caveau provisoire municipal au cimetière

le n° 2203934, Mme B A demande au juge des référés de suspendre l'arrêté n° 086/2019 du maire de Lézan en date du 17 décembre 2019 annulant l'arrêté n° 14/2016 du 8 mars 2016 portant règlement du cimetière

termes de l’article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales : « Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières