La société Daphné fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la renonciation à un droit, qui ne se présume pas, ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque

de l'assuré doivent être limitées ; qu'en l'espèce, la police souscrite auprès de la société Aviva garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à la société Maisons Clairvie

William X... aurait été bénéficiaire, quand elle constate que c'est Mme Claire Y... qui s'est servie des deniers qu'elle avait détournés du patrimoine de M. et Mme Simon Z... pour régler l'obligation dont

celui-ci à lui restituer les subventions versées et à lui payer diverses indemnités contractuelles, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas, l'intention de nover devant résulter clairement

important que ce comportement soit ensuite ou non établi ; qu'en effet l'employeur qui entend contester les fautes qui lui sont imputées ne peut, dès lors qu'il ne se trouve pas saisi d'une démission claire

G... pour l'exécution de travaux destinés à rendre des prairies cultivables mais que ces documents sont libellés en termes trop généraux pour circonscrire de manière claire la nature et le volume des travaux

l'instruction judiciaire peut obtenir, même en référé, l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux fins de faire cesser cette atteinte à ladite présomption ; qu'en l'espèce, il résultait clairement

congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que les pièces produites par le salarié comme les bulletins de paie de septembre 1998 à février 1999, la lettre de la société du 14 février 1994, faisaient clairement

obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant que le seul preneur des locaux était la société Espace Coiffure, alors que le contrat de bail désignait de manière claire

en paiement irrecevable comme forclose, alors « qu'en affirmant que les prélèvements suivants n'avaient pas régularisé cet impayé" du 14 mai 2014 d'un montant de 348,09 euros, quand il résultait clairement

16 mai 1961 au bénéfice de cette même assurance volontaire pour les risques maladie, maternité, décès et invalidité et qu'en affirmant cependant qu'il était incontesté, en dépit de la démonstration claire

septembre 1993) de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales, à concurrence de 2 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, que le bien-fondé de l'action en comblement du passif suppose que soient clairement

cour d'appel, émanait de l'employeur, que le contrat à durée déterminée signé le 23 décembre 1985 ne mentionnait pas qu'il constituait un avenant au contrat à durée indéterminée et qu'il résultait clairement

X... avait clairement souligné n'avoir signé l'avenant à son contrat de travail portant modification substantielle de deux éléments de son contrat de travail, à savoir ses attributions et son salaire,

jugement de l'avoir débouté de sa demande relative aux charges d'eau, de gaz et d'électricité, alors, selon le moyen, que les conclusions et les documents versés aux débats par Mme Z... établissaient clairement

du code de procédure pénale, déclaré l'appel irrecevable, alors qu'il peut être dérogé aux formalités de l'appel lorsque le détenu est dans l'incapacité de s'y conformer, que nonobstant la volonté clairement

cassation, de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié soutenait clairement

écarter toute faute de la société Cora dans l'exécution du préavis, la cour d'appel a retenu que les acheteurs ayant refusé de contracter avec la société Barel avaient « mal interprété l'information claire

contrat de travail ne peut lui être imputée et il n'y a ni démission ni prise d'acte de la rupture ; que pour qualifier la rupture de démission même équivoque, les juges doivent constater la volonté claire

les irrégularités soulevées et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : «1°/ que en présence d'une déclaration manuscrite faite par l'intéressé au greffe, qui exprime clairement