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Hervé Y...et Mme Pascaline Z...veuve de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DEROO POIDS LOURDS à payer à Monsieur Pascal X... la somme de 47 761, 28 € à titre de dommages et intérêts pour illicéité de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE « Pascal X... soutient que la

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Aux termes de l’article R. 111-8 du même code : « L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi

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Si les pièces du dossier font apparaître, il est vrai, que la parcelle ZN fait face, de l'autre côté de la rue , à une parcelle comportant au moins une habitation et que la parcelle ZN (ANO)n° 15(/ANO

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Lucien, Paul Z..., 2 / de Mme Colette, Andrée X..., épouse Z..., demeurant tous deux ... au Vésinet (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le