Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT

par sa Directrice, dûment habilitée [IL] [R], [Adresse 57] [Adresse 8] [Localité 51] Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 et par Me Florence ROBERT

Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Florence ROBERT

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2022, en audience publique, un rapport ayant été présenté, devant la Cour composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre Mme ROBERT-NICOUD

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

assigné à personne morale le 29 septembre 2022 Association CGEA IDF OUEST représentée par sa Directrice nationale, Madame [F] [Z] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Florence ROBERT

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

demeurant [Adresse 3] Madame [N] [G] épouse [T] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Marie-laure GAILLARD de la SELARL GAILLARD, ROBERT

[Localité 7] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 4] représentées par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Madame Nathalie HERY

Robert B..., 8°/ à Mme Fabienne B..., domiciliés tous deux Jouanin route du Lac, 32150 Barbotan-les-Thermes, 9°/ à M. Olivier C..., 10°/ à Mme Claude C..., domiciliés [...], 11°/ à M.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Corinne

Robert YC..., demeurant tour 10, Ménival Les Gravières, 69800 Saint-Priest, 110 / de M. Yvan X..., demeurant ..., 111 / de M.