payés, à faire rétroactivement bénéficier de leur droit à congé payé les salariés dont le contrat a été suspendu pour une durée ininterrompue d'un an et plus pour cause d'accident du travail ou de maladie

décisions déjà rendues par le conseil de prud'hommes de Toulon le 17 septembre 1984 et par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mars 1985 ni celles rendues par le tribunal populaire de M'voumvou au Congo

L'association Saint-Brieuc expo congrès conteste la recevabilité du moyen.

salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 323-7 du Code du travail stipule que la durée du délai-congé

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de primes d'ancienneté et de vacances, de revalorisation de son salaire et de congés

- Jours de congés non pris en 2011 et demande de dommages et intérêts pour privation des jours de fractionnement L'article L 3141-19 du code du travail prévoit que des jours de congés supplémentaires

Y..., qu'il employait, en qualité de chauffeur poids lourds international, diverses sommes à titre de salaires, indemnités de grands déplacements et de congés payés alors, selon le pourvoi, que ces sommes

qualité de femme de ménage par l'entreprise Néonet, exploitée par Mme Z..., a été licenciée le 2 avril 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande de congés

1989, font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 18 octobre 1990 de les avoir déboutés, le premier totalement, la seconde en partie, de leurs demandes de rappel d'indemnité de congés

X..., au service de la société Juragruyère du 1er août 1988 à décembre 1990, a réclamé devant la juridiction prud'homale, des rappels de salaires pour heures supplémentaires et congés payés ; Sur le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié une somme à titre de rappel de salaire lié à sa requalification ainsi que l'indemnité afférente de congés payés, alors, selon le moyen, que

31 mars 1999 ; qu'imputant à la société Fermière la rupture de leurs contrats de travail à cette date, cinq salariés ont saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de congés

à la société coopérative La Chanvrière de l'Aube, la somme de 26 082, 82 euros, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté un usage consistant à se faire régler par l'entreprise le paiement des congés

, il est impossible d'imposer aux salariés la prise de congés ; et que la justification de ces congés figurait au dossier et qu'elle justifiait de cette prise de congés, qui était, par ailleurs, visée

La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois. L'employeur finance l'ensemble de ces actions ».

d'effet du congé.

démissionné le 25 octobre 1984; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de remboursements de frais professionnels, de salaires, de commissions et de congés

Z... avait formulé "une demande de rappel de congés payés portant sur la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1996" et que devant la cour d'appel, Mme veuve Z... avait présenté une demande de rappel de congés