portant sur l'électorat sont recevables dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale et les contestations portant sur la régularité des opérations électorales doivent être faites

des pièces justificatives nécessaires ; 2° qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet est réputé accepté et qu'il sera soumis au juge

, sans rappeler précisément les propos incriminé contenus dans le courriel de la salariée adressé aux délégués du personnel du 3 mars 2012 et dans celui envoyé parallèlement, très peu de temps après, à

n'est valable que lorsqu'elle est en relation directe avec l'objet du contrat ou avec l'activité de l'une des parties ; que ne présente pas de lien avec l'activité de l'une des parties la clause, contenue

contrairement à ce qu'ont à tort estimé les juges du fond ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait pas rejeter l'exception de sous-traitance invoquée par le prévenu sans s'expliquer sur le contenu

le fait de ne pas avoir soulevé un moyen dans une procédure arbitrale n'est pas de nature à empêcher de soulever ce moyen dans une autre procédure ; qu'en opposant que l'État de Libye n'avait pas contesté

Le contenu du courrier démontre qu'il avait une connaissance approfondie de la situation de M.

opérations de bornage, de façon contradictoire, et si ces opérations ont fait l'objet d'un procès-verbal signé des parties ; qu'en omettant de constater que tel était le cas en l'espèce, pour se contenter

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel contre le jugement rendu le 9 avril 2003, et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses contestations ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait pas

H..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de "Les Angles" a contesté l'inscription sur cette même liste de MM.

droit à cette demande, alors que, selon le moyen, en acceptant le bénéfice d'une convention de conversion qu'il n'a pas dénoncée dans les délais réglementaires, le salarié a renoncé définitivement à contester

X..., alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sans méconnaître les termes du litige, affirmer que n'est pas contesté un point qui est contesté ; que, dans ses conclusions d'intervention volontaire,

et ce pour un montant global de 44 565,06 euros ; qu'en affirmant que les titres fondant ces déclarations ont fait l'objet d'une contestation par le débiteur, la cour d'appel a violé l'article R. 624-

chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours

sérieuse, la cour d'appel a, en réalité, tranché une contestation sérieuse, violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu l'article 873,

production de ces pièces en original ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la vérification d'écriture, dont elle avait reconnu la nécessité, au vu de l'original des actes contestés

ONIC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mars 2000) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés, s'il peut prescrire même en cas de contestation

société Auto distribution Syldos fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 1997) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les transactions par lesquelles les parties terminent une contestation

elle a estimé que l'éventuelle nullité du contrat d'assurance constituait une difficulté suffisamment sérieuse pour écarter sa compétence, sans constater le caractère intentionnel, vigoureusement contesté

premier président en matière de taxe (Nancy, 24 mai 1996), que le GIE Moyens d'administration et de réassurance construction (le MARC), déclarant agir pour l'Union des assurances de Paris (l'UAP), a contesté