l'employeur de ne pas satisfaire à ses obligations quant aux droits des salariés de ce que la non-tenue du registre du personnel, infraction pour laquelle X... est définitivement condamné ; qu'enfin celui-ci (cote

neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

confirmation de l'ordonnance de non-lieu ; "alors, d'une part, que le mémoire des parties civiles avait mis en évidence que, selon les propres déclarations de la mère de l'enfant C..., figurant à la cote

lui avait permis de faire un bénéfice appréciable et dans le cadre de laquelle Jacques X... venait d'établir l'expertise décrite de certains objets vendus, et de retenir également qu'Z... a déclaré (cote

qu'il a été jugé définitivement à l'étranger ; qu'en l'espèce, Dieter Y... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu rendue par le parquet de Kempten, juridiction d'instruction, le 24 février 1986 (pièce cotée

801 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote

ce n'est qu'à compter du 19 juillet 2005 (cf D 17), soit après avoir obtenu le 13 juillet 2005 l'autorisation préalable du procureur de la République ainsi qu'il résulte des procès-verbaux versés aux cotes

fondant encore sur la circonstance, au demeurant inopérante, que Mme [E] et ses avocats n'auraient à aucun moment émis le souhait que sa défense fût assurée par Maître [Y], quand il résultait de la cote

alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance est un délit intentionnel; que, dans ses conclusions d'appel, Joël Y... faisait valoir que le trésorier de l'ARDEC avait confirmé dans son audition (cote

géolocalisé » des puces qui leur étaient attribuées et l'exploitation subséquente de ces données par les agents de police dans le cadre d' « analyses techniques » et, de manière plus spécifique, les cotes

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS en date du 12 Octobre 2023, RG 2023F00641 Monsieur [P] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christophe COTTET-BRETONNIER

D. 2088 après la dernière note des parties civiles, datée du 24 février 2003 (elle-même cotée D. 2087) ; qu'aucun grief ne saurait en effet en résulter pour les parties civiles qui ne démontraient pas

ORDONNANCE Copies délivrées à : CPAM DE LA COTE D'OPALE Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Cour d'appel

Défense à sa demande de communication des documents relatifs aux sanctions infligées au lieutenant-colonel X, occultées dans son dossier personnel, conservé par le service historique de la défense sous la cote

#Cote de producție.#Cauza 179/82.

. - Divers - Compétence du juge administratif saisi à la fois d'une demande de mutation cadastrale et d'une demande de mutation de cote.

. - Base d'imposition - Contribuable qui conteste une décision du directeur constituant une mutation de cote.

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-19.414 Demandeur(s) : M., [J] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Cofel