X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute

X... avait l'obligation de faire contrôler par un huissier le bon fonctionnement du matériel, et qu'en décidant que faute d'avoir fait procéder à ce contrôle, M.

la société Somuva fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la société Somuva ne peut soutenir que la notification des observations de l'agent de contrôle

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle effectué les 5, 6 et

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif (Versailles, 17 février 2005), que Mme X..., secrétaire commerciale trilingue à la société Cofrec

de brillance" ; qu'ayant énoncé que le contrôle scopique comprenait nécessairement le contrôle scopique thoracique, il en a exactement déduit qu'entre l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 1991

..., en arrêt de travail du 14 au 20 octobre 1992, a fait l'objet d'une suppression des indemnités journalières pour avoir été considérée comme absente de son domicile le 20 octobre 1992 lors d'un contrôle

indemnités, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler

et tentative, en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de la détention provisoire et le plaçant sous contrôle

[F], qui avait la qualité de pluriactif, était en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 411-46 du code rural et

les objectifs susvisés, quelles qu'en soient les modalités », sans caractériser, par des considérations de droit et de fait propres à l'espèce en cause, le caractère insuffisant du placement sous contrôle

[W] [I] coupables des chefs susvisés et les a notamment condamnés à titre de peine complémentaire à une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant cinq

procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment et escroquerie, en bande organisée, et travail dissimulé, a annulé le jugement du tribunal correctionnel prononçant sur sa demande de mainlevée du contrôle

[M] et Mme [L] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors : « 1°/

soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, ainsi que la nécessité de l'assister ou le contrôler

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de dix ans, et, sur l'action civile, alors « que nul

produits financiers susceptibles d'être obtenus par le bailleur durant la période de conservation de la fraction non amortie de la subvention" ; qu'en jugeant qu'aucune disposition n'imposait une corrélation

somme d'argent inexécutée ne peut jamais s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a retenu que la société UBN a été « mise sous le contrôle