N° RG 23/04257 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MB5Q C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP LSC AVOCATS AU

a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Roscanvel (Finistère) a retiré le certificat d'urbanisme qui lui avait été délivré

, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer

Par un arrêté du 11 décembre 2023, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de délivrer l’autorisation environnementale demandée.

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Elle a également prévu une mesure de bridage en période de migration des grues cendrées.

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D’autre part, eu égard à l’état de délabrement de cet immeuble, la démolition de sa toiture et de sa charpente était à la fois urgente et seule à même de garantir la sécurité publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la note en délibéré du 22 mai 2023 L'appelante a fait parvenir, le 22 mai 2023, à la cour une note en délibéré.

RG N° 08/04078 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le :

Il ne résulte au demeurant pas de l'instruction qu'une information préalable aurait été délivrée sur les risques d'atteinte, du fait de ces désordres, à l'intégrité des monuments funéraires ou, pour des

[H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 2015), que Mme [D], qui avait donné à bail à MM.

Toutefois, le projet envisagé de construction d'un immeuble de bureau impliquerait la présence d'une centaine de personnes.

[Adresse 4] Grosse délivrée à Me Cédric PEREZ Expédition délivrée à Mme [O] [U] à Syndic. de copro.

Le 03 octobre 2023, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [E] [R] à la requête de l’EPIC EST METROPOLE HABITAT.

aux profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1971 ... .