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Juillet 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses N° RG : 15/00174 Copies exécutoires délivrées à : SELARL ROUMIER SPIRE Me David

David D.... M.

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Elisabet Fura-Sandström,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   David Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele, juges,   Santiago Quesada

n° 825 188 576 Chez son Syndic, la société Matera [Adresse 5] [Localité 8] défaillant Monsieur [N] [K] né le 03 Mai 1981 à [Localité 17] (ARMENIE) [Adresse 4] [Localité 14] représenté par Maître David

Application no. 4570/06 SOMICO OOD against Bulgaria The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 14   May 2013 as a Chamber composed of:   Ineta Ziemele, President,   David

Myjer,     David Thór Björgvinsson, juges , et de M. R.

Myjer ,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Ziemele, juges , et de M. V.

Myjer ,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Berro-Lefevre, juges , et de   M. V.

Myjer ,     David Thór Björgvinsson ,   M mes   I. Ziemele,     I. Berro-Lefèvre, juges , et de M. V.

Myjer,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Berro-Lefèvre, juges et de M. V.

Myjer,     David Thór Björgvinsson,   M mes   I. Ziemele,     I. Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.