Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie avant l'édiction de l'arrêté.

relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mme Proust, conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

La société ABF sait très bien par expérience qu'il existe un décalage entre les budgets prévisionnels et les budgets exécutés.

B A, représenté par Me David Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte de saisie administrative à tiers détenteur, émis le 4 octobre 2022 par la trésorerie du centre hospitalier de Rennes, en

, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 26 Octobre 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mjean-Christophe

[P] CONSTANT NNE [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-David POTHET Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par

170 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Jöelle BOURQUARD, Président de chambre Madame Claire DAVID

David, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

SAINT ESTEVE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Franck BANERE Me Albert-david TOBELEM Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Octobre 2025.

PLASTHERM [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Léa GIRAUDO substituant Me David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D100 à DÉFENDERESSE

Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / (…) / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ».

nature à faire cesser les désordres, en évaluer le coût et en fixer la durée, et d'une manière générale de fournir tous éléments susceptibles de concourir à l'information de la juridiction qui serait saisie

David, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Portalis 352J-W-B7J-DASKW N° :1 Assignation du : 05 Septembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 octobre 2025 par David

N° Portalis 352J-W-B7J-DADYA N°: 1 Assignation du : 20 Juin 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2025 par David

David CREQUIT, greffier. ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.

Portalis 352J-W-B7K-DB4BQ N°: 4 Assignation du : 30 Janvier 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026 par David