d'indépendance et d'impartialité requises par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme quand il se borne, comme en l'espèce, à parapher une ordonnance prérédigée par l'administration demanderesse

charge du tiers qui répare le préjudice physique et économique de la victime, de sorte qu'en limitant le préjudice de la victime soumis à recours à la somme de 462 501,62 francs tout en condamnant la demanderesse

de l'annulation de certains contrats doit être trouvé dans les conditions défavorables de ces contrats pour les clients ; Qu'à le supposer établi en son principe, le préjudice invoqué par la demanderesse

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

septembre 2014 et le 1er juillet 2015 et l'a relaxée pour la période antérieure, de sorte que les biens immobiliers litigieux ont tous été acquis antérieurement à la période pendant laquelle la demanderesse

Or il n'est pas contesté par les demanderesses qu'elles n'ont pas notifiés leurs conclusions entre les mains du mandataire judiciaire.

qui lui a été remise, de vérifier les documents qui à l'intérieur de ces fichiers seraient susceptibles d'en être extraits pour lui être restitués ; que d'ailleurs, il ressort des écritures de la demanderesse

déclarer Hanna Y... coupable de la manoeuvre litigieuse, à énumérer divers témoignages contradictoires sur la question de l'auteur du montage incriminé et qui ne désignaient pas avec certitude la demanderesse

qui résulte du prononcé de l'arrêt; que, dans une note en délibéré datée du 17 octobre 1995, adressée au président et aux conseillers et parvenue le 18 octobre à la cour d'appel, le conseil de la demanderesse

contradiction de motifs et par là-même d'une violation des textes visés au moyen ; " 2) alors que les rapports médico-légaux ne relèvent aucun fait de nature à être imputé personnellement à la demanderesse

indemnités journalières complémentaires dues du 26 juin 1990 au 11 avril 1992, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses écritures enregistrées le 26 septembre 1995 au greffe, la société demanderesse

décembre 2023 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE

. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première instance.

la jument Orphée était en l'espèce justifiée par la nécessité de recourir à une autopsie pour déterminer la pathologie dont souffrait le cheptel ; qu'en s'abstenant totalement, pour condamner la demanderesse

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-12 et 432-17 du code pénal, ainsi que 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue (Madeleine Y..., épouse X..., demanderesse

sans constater, au besoin d'office, l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors 2) qu'en énonçant, pour déclarer la demanderesse

celui qui se prévaut de l'obligation contestée d'apporter la preuve de l'existence de cette obligation ; qu'en se bornant à faire siens les motifs des conclusions de la société de Banque Suisse, demanderesse

directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie, domicilié [...]                             , représenté par le directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation ; La demanderesse

opposant à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société [Adresse 2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

responsabilité limitée, dont le siège est [...]                     , prise en la personne de Mme Alix A..., en qualité de mandataire liquidateur de la société TJVJ, défendeurs à la cassation ; La demanderesse