Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.

CATHOLIQUES DE L'ISERE, dont le siège est 2, rue de Belgrade, à Grenoble (38000), représentée par son président, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS CATHOLIQUES DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est 21 rue Deshoulières

En quatrième lieu, la requérante fait valoir que le service après avoir dépouillé l'intégralité des factures d'achats pour établir les quantités de produits acquis, a déterminé un prix de revient moyen

[E] en faveur de Sofrecom contrairement à l'avis de la commission de dépouillement des offres lui avait demandé des explications ; - d'autre part, à l'époque des faits, M.

dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne ; que l'article 894 précise que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille

136 à 139 de la revue, un document imprimé depuis un ordinateur, intitulé "Photos porno de l'actuelle femme de P., haut magistrat français", et sur lequel figurent trois clichés d'une femme "très déshabillée

La dépouille était alors complètement vêtue et coiffée d’un bonnet.

Y... dès lors qu'il n'est pas allégué que ces décisions aient été constitutives d'une man euvre destinée à dissimuler des irrégularités commises lors du scrutin ou de son dépouillement ; qu'il suit de

représentants du personnel qui doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il était allégué par le syndicat CGT et qu'il résulte du procès-verbal de dépouillement

REPARANT LE PREJUDICE RESULTANT POUR NOTE DE L'ATTITUDE DE LA BANQUE, QUI A PORTE LE CHEQUE LITIGIEUX AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE LEREDU SANS AVOIR RECU L'INSTRUCTION DU TIREUR QUI S'EST AINSI VU DEPOUILLE

TIMBRE HUMIDE OU D'UNE MACHINE A ECRIRE ; QU'EN EFFET, IL NE RESULTE NI DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI, QUE LE PRESIDENT SOIT TENU, APRES LE DEPOUILLEMENT

la société Transport-Semitel, le jugement, après avoir relevé que le directeur de l'entreprise, représentant de l'employeur, avait siégé au bureau de vote en qualité de président, énonce que le dépouilement

commune ; Que par ces énonciations, la cour d'appel qui, en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés a nécessairement estimé que le comportement de la femme n'était pas de nature à dépouiller

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DON MANUEL D'UNE SOMME D'ARGENT FAIT AU MOYEN DE LA REMISE D'UN CHEQUE SUPPOSE, POUR QU'IL Y AIT DEPOUILLEMENT

CELLE-CI SE SOIT PREVALUE D'UNE EXCUSE; QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR

AUX CONCLUSIONS, A, EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX SEULS TORTS DU MARI, NECESSAIREMENT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES FAITS ALLEGUES PAR CELUI-CI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER

EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES

AIT FAIT ETAT DU COMPORTEMENT DE SON MARI, AUX TORTS DUQUEL LE DIVORCE A ETE EGALEMENT PRONONCE PAR L'ARRET, POUR SOUTENIR QUE SA PROPRE ATTITUDE ETAIT DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE INJURIEUX EN RAISON

pressions quelconques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'employeur avait eu un « rôle actif » lors de la réunion du collège désignatif en présidant la séance et en participant au dépouillement

syndicat CFTC font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, d'une part, que le défaut d'observations, protestations ou contestations portées sur les procès-verbaux de dépouillement