est place d'Armes, 97232 Le Lamentin, défenderesse à la cassation : En présence de la Direction régionale de la sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est Centre Delgrès Le Hauts de Dillon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société anonyme Yves X..., dont le siège est centre commercial de Dillon

Baie-Mahault, 2 / de Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Soricag, Village Viva, La Digue Bas du Fort, 97190 Gosier, 3 / de l'A.G.S., Immeuble Eurydice Centre d'Affaire Dilon

N... de sa demande tendant à ce que ; D'une part, soient rectifiés les énoncés suivants du jugement du 14 août 1991 : 1°)"le syndicat dont Bernard N... se dit secrétaire général a été dissous" ;

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie UAP Caraïbes, devenue société Axa Caraïbes, société anonyme, dont le siège est cité Dilon

André N..., H..., Marie-Joseph, Pierre, demeurant Bâtiment HA, Cité Dillon à Fort-de-France (Martinique), 14 / de M.

Roland H..., demeurant Cité Dillon, SQ 271, FA, Esc. 2 à Fort-de-France (Martinique), 14 ) Mme Adélia I..., demeurant Bâtelière N A2, Lot. 4 94200 à Fort-de-France (Martinique), 15 ) Mme Anne-Marie

certificat médical versé aux débats était trop vague pour en apporter la preuve contraire; qu'en outre, était établie l'existence de relations adultères du mari à une époque où le mariage n'était pas dissous

Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Annick Y... ... 97224 DUCOS représentée par Me Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SCI ELISA Cité Dillon

Daniel ROMAIN, avocat au barreau de MARTINIQUE PARTIE (S) INTERVENANTE (S) Maître Michel Y..., es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL NASHVILLE DISTRIBUTION Centre d'Affaires Dillon

.- ... 97190 LE GOSIER Non comparante ni représentée AGS CGEA FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade-10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE

tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil ; qu'il s'impose, par suite, en principe, à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous

le ministre de la défense était réputé avoir acquiescé aux affirmations de Mme A..., selon lesquelles son mari percevait une pension militaire de retraite et était décédé sans que le mariage ait été dissous

lors que le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que, à l'exception de son cas, l'administration a exaucé les demandes d'affectation émises par les agents dont les groupes ont été dissous

Si elle produit en appel une copie intégrale de l'acte de mariage de son concubin mentionnant que son mariage a été dissous par un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde

des poursuites de la Régie ; Or, attendu que toute manipulation non autorisée d'un vin a comme conséquence de l'exclure de l'application du régime fiscal des vins et constitue la fabrication d'une diluation

1er février 1988 et était normalement affecté à un autre atelier de service textiles (atelier aiguilletage) alors qu'il travaillait habituellement sur une "mélangeuse de fibre (loup - carde de marque "DILO

ne peut être fondé de nouveaux partis politiques dont la majorité des membres serait constituée de membres d’un parti politique dissous. (...)