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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd8750850c5fea27c269ecf

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La Cour d'Appel de Paris confirme, infirme ou réforme partiellement le jugement du Tribunal de Commerce de Paris selon les arguments développés par les parties durant la procédure d'appel.

Résumé IA — à vérifier

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CC

comm

613721bbcd580146773f69cc

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

des Pays-Bas, ayant agence à Reims (Marne), 2, cour Jean-Baptiste Langlet, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Reims (1re section), au profit de la banque Scalbert Dupont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03030

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

qu'après s'être engagée le 27 juin 2012 à fournir sa comptabilité, elle a fait en sorte de ne plus répondre à l'administration fiscale et de ne pas fournir les renseignements et documents demandés, tant durant

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d4b

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

A... a déclaré qu'au retour d'un voyage en métropole durant les grandes vacances de 1994, au cours d'un séjour chez ses grands parents maternels à Rivière Pilote, Léon Raymond X... avait pénétré un soir

Source officielle
CC

soc

61372250cd580146773fbf37

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

X..., la restitution d'une somme correspondant à des indemnités journalières indûment versées durant la période du 13 mai 1983 au 21 novembre 1984 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e14

Cassation

31 octobre 2002

31 octobre 2002

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2000) a dit que la période du 1er mai 1961 au 16 février 1962, durant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca60ff5635804898fcb7d4

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La Cour d'appel rend un arrêt contradictoire après délibéré, statuant sur les prétentions des parties relatives à l'exécution des contrats de cession et de fabrication-sous-traitance.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100592

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L... est intervenu volontairement à l'instance ; que l'exposition de Mme L... au DES, consécutive à la prescription de Distilbène à sa mère durant sa grossesse, a été établie ; Sur le moyen unique, pris

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd90885067800a0d1e03b73

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La Cour d'appel statue sur la liquidation et le partage de l'indivision immobilière entre les ex-concubins, confirmant ou modifiant les dispositions du jugement de première instance relativement aux c

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372203cd580146773f97fa

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

délivrée par l'URSSAF, le 6 mars 1986, pour obtenir le paiement d'une certaine somme au titre des cotisations, pénalités et majorations de retard dues par l'intéressé pour l'emploi de quatre salariés durant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00560

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 février 2022), les sociétés Solagri et de Ludres ont été en relations d'affaires durant plusieurs années, la première vendant à la seconde des semences et engrais et la

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dbbd

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Jean-Luc B... était intervenu en qualité de réalisateur du film et avait travaillé durant 24 semaines à ce titre pour le compte de la société Kalamazoo films, producteur, ne pouvait le débouter de ses

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc98

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

condamné à payer un rappel de salaire au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen : 1 ) que la poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées par la suppression de l'intéressement, durant

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be56

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

pour aller vivre avec son amant mais ne prouvait pas l'adultère du mari avant cette date, sans s'expliquer sur les griefs ayant conduit l'épouse à quitter le domicile conjugal après avoir élevé 20 ans durant

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740ce1f

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

restituer, pesant sur le banquier, une fois le terme arrivé, à échéance ; 2 / que lorsque le prix de vente est remis, en vertu d'un accord entre les parties, entre les mains d'un tiers convenu, durant

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d069

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des termes du rapport de la société Delta audit du 31 janvier 1997 que la baisse de fréquentation du restaurant durant

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7a1

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

la société" constitue certes un comportement grossier mais ne caractérise nullement une attaque publique contre la personne de l'employeur et ne rend pas impossible le maintien du contrat de travail durant

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418823

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

X... durant le temps du préavis emportait des risques pour Mme Y...", ils n'ont pas été en mesure de décrire ce geste, d'en expliquer les motivations et d'en rappeler précisément le contexte ; que dans

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bc6

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X... n'avait pas élevé de contestation durant l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a statué par des motifs radicalement inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300182

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

engagés, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par le maître de l'ouvrage dans ses conclusions d'appel, si ce dernier n'avait pas avancé les frais des sondages effectués durant

Source officielle