Y devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du

X devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Considérant que si M.

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023 la commune de Leucate, représentée par Me Emanuelle Paillès, conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, la SAS Ecole supérieure du commerce extérieur, représentée par Me Jérôme Célie, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ

Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE BEZIERS et de Me Odent, avocat de la commune de Villeneuve-lès-Béziers ; - les conclusions de Mme Emmanuelle

François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOYFOODS demande l'annulation des articles 2 et 5 de l'arrêté interministériel du 8 octobre 2004 relatif

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 632-1 du code rural, les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus

Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat de

de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ

maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune ».

Greffier lors des débats Madame T....

S’agissant de la décision refusant le délai de départ volontaire, elle soutient qu’elle doit être annulée dès lors que, si M.

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.