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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL01502_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02793_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202292_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
de taxe sur la valeur ajoutée nationale lui revenant au titre de l'année 2022, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601005_20260220
20 février 2026
20 février 2026
porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501325.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501939_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
fondamentales ; - la décision méconnaît la liberté constitutionnelle d'aller et de venir.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501961_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
fondamentales ; - la décision méconnaît la liberté constitutionnelle d'aller et de venir.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00613_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Frédéric Faïck a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868565
29 avril 2009
29 avril 2009
Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme A, - les conclusions de M.
Source officielleRétention Administrative
67f0bc5b8f7cbd382f4d3173
4 avril 2025
4 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502666_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303825_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
- la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037228546
18 juillet 2018
18 juillet 2018
implicite rejetant sa demande d'abrogation du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926111
22 juillet 2015
22 juillet 2015
professionnelles initiales et organismes et services éligibles à la fraction " hors quota " de la taxe d'apprentissage, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100250_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01023_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401330_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DTA_2405420_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleChambre 2
DTA_2500086_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Frédéric Durand, rapporteur, - et les observations de Me Pereira, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
éposé une plainte devant la chambre régionale de disciplinec/M. B A
ECLI:FR:CECHS:2024:492481.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 77-
Source officiellePage 55 sur 319