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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb5
24 octobre 2012
24 octobre 2012
de nationalité Française né le 31 Août 1960 à LYON (69000) Profession : Technicien (ne) aéronautique, demeurant...-33360 CAMBLANES ET MEYNAC représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109829_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00666_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
noué des relations régulières avec la famille d'un camarade ainsi qu'avec celle au sein de laquelle il a été hébergé.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03457_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
. / Pour les élèves étrangers, l'examen évaluant la connaissance du français se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale ».
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0115JUD008008613
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M me E.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0210DEC003286096
10 février 2004
10 février 2004
Le même jour, le Tribunal militaire ordonna la mise en détention du requérant se basant sur les dénonciations de ses camarades.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036a64ab7bea047efd1b24f
17 septembre 2015
17 septembre 2015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/09/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/07329 Jugement (N° 2013020182) rendu
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918cf
10 janvier 2014
10 janvier 2014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET N DU 10/ 01/ 2014 DOSSIER 13/ 00712 GN/ PB prononcé le Vendredi dix janvier deux mille quatorze, par Madame Françoise CARRACHA Conseiller
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079733
29 avril 2022
29 avril 2022
Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 17 Juin 2019 (RG 18/00258 -section 4) GROSSE : aux avocats le 29 Avril 2022 République Française
Source officielleSociale B salle 1
63a2b11a4486ef05df302574
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 17 Février 2021 (RG -section ) GROSSE : aux avocats le 21 Octobre 2022 République Française
Source officielleSociale D salle 1
63a402923f67e905df3d2954
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c99f
16 septembre 2008
16 septembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 16 Septembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 13044
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166e9e788aac83189ea75f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° 290 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG
Source officiellecr
écembre 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Joaquim Pereira Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02269
18 octobre 2017
18 octobre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6031fe01bcdea13642ec0bac
23 mai 2018
23 mai 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 Mai 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07289 Décision
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0208JUD005262199
8 février 2005
8 février 2005
Cabral Barreto , K. Jungwiert , V. Butkevych , M mes A. Mularoni , D. Jočienė, juges , et de M me S.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304382_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
le territoire français, dont le dernier a été édicté par le préfet du Finistère le 13 janvier 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400233_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407754_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur les conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
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