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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101472_20230330
30 mars 2023
Mme C A, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté pris à son encontre le 1er juin 2021 par le préfet de la Guyane, en tant que, par son article 1er, il lui fait obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400988_20240805
5 août 2024
a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période
DTA_2501054_20250718
18 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.
DTA_2500120_20250212
12 février 2025
enregistrés le 27 janvier et 12 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane
DTA_2301864_20250522
22 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
DTA_2100016_20221201
1 décembre 2022
Mme B, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
DTA_2100543_20230302
2 mars 2023
E A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
DTA_2100592_20230427
27 avril 2023
E C, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007769965
21 septembre 1990
(Guyane Française), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du concours
ORTA_2600512_20260312
12 mars 2026
quitter le territoire français ; 2°) de réexaminer sa situation, notamment au retard de son état de santé et de ses attaches familiales françaises.
ORTA_2500617_20250429
29 avril 2025
retour sur le territoire français pendant une période de cinq ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
DTA_2401089_20240826
26 août 2024
Le préfet de la Guyane, à qui la requête a été communiquée le 9 août 2024, n'a pas produit d'observations.
ORTA_2301664_20230830
30 août 2023
préfet de la Guyane, en estimant que l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale n'était pas " grave et manifestement illégale ".
ORTA_2301760_20230920
20 septembre 2023
Par ailleurs, l'intéressé, célibataire, sans enfant, ne démontre aucun signe d'intégration dans la société française.
ORTA_2600303_20260210
10 février 2026
, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 4°) en cas d’éloignement préalable à l’audience, d’enjoindre au préfet de la Guyane d’organiser son retour sur le territoire français ; 5°)
DTA_2301085_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré 23 juin 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.
DTA_2201124_20231109
9 novembre 2023
Elle a un fils de nationalité haïtienne et une fille de nationalité française nés respectivement en 2014 et en 2017.
ORTA_2600439_20260224
24 février 2026
C... ; - le préfet de la Guyane n’étant ni présent ni représenté. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
DTA_2200839_20231012
12 octobre 2023
A, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour en qualité de parent d'un enfant français, lui a fait obligation de quitter
DTA_2101660_20231214
14 décembre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane, sous réserve de la présentation d'un dossier complet, de délivrer un récépissé à M.
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