[Z] [E] né le 15 juillet 1986 à [Localité 1], de nationalité géorgienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Antoine Harchoux, avocat de permanence, avocat au barreau de

, notamment, aux obligations positives, de nature législative ou procédurale, inhérentes au respect effectif de la vie privée que cette disposition fait peser sur les Etats (voir, mutatis mutandis, Georgel

non comparant Madame Georgette Y... [...]

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme VALTIN Conseiller Mme BOUTET Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE

assistée de Me André JACQUET, avocat au barreau de BOURGES INTIMÉE III - S.A.S OXYGENE agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social 27 Rue George

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIERConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE

audience publique, la Cour étant composée de : Mme PERRINPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme BOUTETConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET

PUECHMAILLEPrésident de Chambre Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIERConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT : PAR DÉFAUT prononcé

Georges C..., dont il est établi qu'il a été en contact téléphonique avec M.

barreau de LYON, [A] [I] né le 16 Décembre 2005 à [Localité 2] (TUNISIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Georgia

11 (origine : Russie) ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'importation par la société Esso, faisant l'objet de cinq déclarations en 2003 et 2004, de "Vrac naphta" originaire de Russie et de Géorgie

Y... intitulé "Le Musée disparu" et en sous-titre "Enquête sur le pillage des oeuvres d'art en France par les Nazis", mettant en cause le comportement pendant l'Occupation de Georges X..., marchand de

a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers 13 octobre 1993), que la Société d'Exploitation de Maisons de Santé (la SEMS) qui exploitait la polyclinique Saint-Georges

Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre), au profit : 1°/ de M.

Philippe X... en son nom propre et en qualités de syndic bénévole de l'immeuble en copropriété 1 ..., Mme Georgette Y... épouse X..., Mme Madeleine X... et M.

Georges, VALLEE Muguette épouse B..., Z... Frédy, X... José, C...

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Georges V région Provence-Languedoc, les conclusions de M.

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 7 décembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Georges X... est décédé deux mois plus tard, le 16 juin 1984 ; que, selon actes des 18-24 novembre et 16 décembre 1987, Mme C..., ainsi que ses deux fils B... et Loïc, ont assigné les trois enfants

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Georgette Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal