par des locaux et infrastructures communs à l'ensemble des sociétés qui s'étendaient également au personnel administratif ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que dans tous les cas, les gérants

est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne sont pas considérés comme consommés, au regard de l'article 1540 du Code civil, les fruits ou revenus que l'époux gérant

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la SARL Ciné 70, des avances en compte courant consenties à son gérant

tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 416) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de gérante

X..., en réparation du préjudice subi du fait de sa révocation en qualité de gérant de la SGPH et de l'avoir déboutée des demandes reconventionnelles qu'elle avait formées ; Mais attendu que la cour

de 5 000 francs ; que Mme Z..., poursuvie en résolution de la vente pour défaut de paiement de ces mensualités a prétendu avoir versé, avant la signature du contrat, une avance de 100 000 francs au gérant

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué d'avoir prononcé l'ouverture de la tutelle de Mme Marie X..., veuve B... et désigné Mme Y... pour exercer les fonctions de gérant

interprofessionnelle artisanale de garantie (la SIAG) s'est trouvée ultérieurement subrogée, a consenti un crédit d'équipement à moyen terme à la SARL Architecture coordination bâtiment (la société ACB) dont le gérant

l'arrêt attaqué (Bastia, 15 juin 1993) de l'avoir déboutée de sa demande, dirigée contre la SCI Sant'Angelo pour obtenir l'indemnisation de la rupture d'un contrat conclu avec une autre personne que le gérant

X... soit, en sa qualité de gérant de la SARL Entreprise JC X..., déclaré solidairement responsable d'impositions dues par la société au titre des années 1986 à 1988 ; Attendu que M.

tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, RG n° 412) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de gérante

tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 419) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de gérante

tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 415) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de gérante

tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 413) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles l'ayant déchargée de ses fonctions de gérante

[Y] fait valoir, d'une part, qu'il est inexact de dire qu'il n'a plus d'activité professionnelle susceptible de justifier de ses compétences techniques, étant toujours le gérant associé d'une société spécialisée

[S], en limitant le produit de l'infraction à la marge réalisée par la société [1] et son gérant, M.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. 6.

Z... et Y... avaient accepté statutairement de remplacer le gérant titulaire en cas d'absence ou d'impossibilité d'assurer temporairement ses fonctions, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni

de ses droits à congés, alors, en deuxième lieu, que le fonds de commerce ayant été repris par le bailleur à raison de la résiliation du bail à l'occasion du redressement judiciaire du locataire-gérant

X..., entré en janvier 1959 au service de la SA Comptoirs modernes, a souscrit avec cette société le 28 mai 1984 un contrat de gérant mandataire non salarié chargé de la gérance d'un nouveau supermarché