verser la somme de 8 151,69 euros, outre les intérêts à compter du 27 mai 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence CIC ACFH Comédie, à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes

le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Pages jaunes

Le 8 décembre 2018, une manifestation dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " s'est déroulée dans le centre-ville de Bordeaux.

En ce qui concerne l'emploi des couleurs bleue et jaune, ce grief n'est pas fondé.

avoir versé à son assurée, la société Coiffure Copernic, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 2 232, 16 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " Gilets jaunes

E... de ne pas faire usage, à l’occasion des élections municipales et communautaires qui se tiendront à Mamoudzou le 15 mars prochain, des bulletins comportant une bande de couleur jaune.

implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 77 047,40 euros au titre des préjudices qu'elle a subis et qui résultent des attroupements de Gilets Jaunes

le plateau supérieur ; que Monsieur Y...ne conteste pas actuellement le droit de propriété de la famille X... sur la partie figurée en jaune ; que les actes de possession de la famille X... depuis son

Le 30 juillet et le 4 août 2010 sont créées respectivement la SAS Vert Soleil et la SAS Jaune Soleil dont Mme D détient 100% du capital.

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la SCI Propexpo la somme de 50 000 euros au titre des dommages subis par le Palais des congrès de Paris à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes

et à l'enlèvement de protections sur le distributeur de billets de l'agence bancaire CCM " Toulouse Compans " ne sont pas en lien avec le préjudice subi à la suite de la manifestation des " gilets jaunes

Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.

Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.

Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.

Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.

Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.

Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.

Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier. La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 8 décembre 2018.