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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Si le classement du hameau en zone agricole A ne permet pas d'y édifier des logements autres que de fonction agricole et complique ainsi le comblement de cette " dent creuse ", ce classement n'est pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2203166_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Eu égard au nombre et à la densité de constructions implantées dans ce secteur du hameau, ce dernier doit être regardé comme une partie urbanisée de la commune.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310612_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
lui a refusé le bénéfice de l’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre de dépenses liées à des travaux portant sur la création d’un parking au sein du hameau
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034843953
1 juin 2017
1 juin 2017
code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034843954
1 juin 2017
1 juin 2017
code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034843955
1 juin 2017
1 juin 2017
code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03603_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
au tribunal administratif de Besançon l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2018 par lequel le maire de Bonlieu a porté préemption de bien sans maitre de l'immeuble cadastré section ZM06 situé dans le hameau
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450707.20230217
17 février 2023
17 février 2023
cette disposition, qui a été modifiée depuis par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, laquelle a notamment supprimé la référence à la notion de hameau
Source officielle2ème chambre
DTA_2209650_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
122-5 du code de l'urbanisme que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2206641_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302420_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que son projet se situe en continuité d’exploitations agricoles existantes et du hameau de Paramelle, qu’il est indispensable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03093_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, applicable aux communes situées en zone de montagne : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205645_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
a été accordée au titre de la réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles il a été soumis se fonde sur une durée de séjour de 988 jours dans le hameau
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00293_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B, représenté par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 19 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 de la préfète
Source officielleACCO
ACCOTEXT000044994921
27 septembre 2021
27 septembre 2021
Accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de l'Etablissement de St QUENTIN en YVELINES - Site de MAGNY les HAMEAUX PDC - à compter du 5 octobre 2021
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de La Haudière ne suffisent pas à rendre compte de l'impact visuel pour les hameaux les plus exposés au risque ci-dessus évoqué, en particulier ceux de La Vallée, Les Létumières ou la Roberdière, dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2301197_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031466603
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les zones UH et AUH du règlement du PLU correspondent toutes à l'urbanisation de hameaux traditionnels, dont certains, comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203737_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
répondent à aucun des critères de classification prévus par l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; la parcelle AN 107 est bâtie et supporte sa maison d'habitation ; ces parcelles se situent dans le hameau
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