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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301178_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

victimes de guerre a rejeté sa demande de versement de l'aide de solidarité prévue à l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007958903

Admin. suprême

9 juin 1997

9 juin 1997

EVEILLE, demeurant au Breuil, Vouharte (16330) et tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision en date du 20 janvier 1997 du chef de service des haras, des courses et de l'équitation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008175648

Admin. suprême

23 novembre 2004

23 novembre 2004

El Hadi A, demeurant ... ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302765_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2023 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302766_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2023 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300042_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

décisions de refus de visa d'entrée en France du 16 juin 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B D, E C F, Abdikarim C F, Abdilatif C F, Hadiya C F, Hani

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204828_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B A saisit le tribunal au fin de bénéficier, en tant que fils de feu Mohamed A, du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400304_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du 12 janvier 2024, Mme B A conteste la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311111_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

attribué l'Office national des combattants et victimes de guerre au titre du dispositif d'aide mis en place par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié à destination des enfants d'anciens harkis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311499_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

attribué l'Office national des combattants et victimes de guerre au titre du dispositif d'aide mis en place par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié à destination des enfants d'anciens harkis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308731_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

attribué l'Office national des combattants et victimes de guerre au titre du dispositif d'aide mis en place par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié à destination des enfants d'anciens harkis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204497_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204613_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le président de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304291_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

B a sollicité le versement de l'aide financière versée à destination des enfants d'anciens harkis et mise en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204594_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303671_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande relative au bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304020_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305387_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305950_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Il soutient que : - son défunt père, harki, qui a séjourné dans différents camps et hameaux de forestage, ne doit nullement être ignoré dans le cadre du dispositif d'aide institué par le décret n° 2018

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204629_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le président de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Source officielle

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