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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f2cd58014677421bfb

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db7e

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db7f

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741dea8

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206a6

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dd8

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être admise ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421002

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

qu'en l'état de ce seul motif, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424974

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

faux prévue à l'article 646 du Code de procédure pénale, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eb8

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

trois demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 417, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426043

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 280 du Code de procédure pénale et 6 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3b9

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05180

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04083

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

annulation d'autres actes ou pièces de la procédure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2d0

Cassation

4 septembre 1996

4 septembre 1996

°) Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 552, 565 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b55c

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-4, 14-1, 14-3 c du Pacte

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421778

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e07c

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742067d

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

de conformité des dispositions du Code de procédure pénale relatives à la preuve des infractions routières avec les articles 6-1, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68f

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, les articles 225-1 et 432-7 du nouveau Code pénal et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Mais attendu que les

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bbb

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme

Source officielle

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