D le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.-59300 VALENCIENNES représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Marie-pierre VEINAND, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 12 novembre 1985 déclarant l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'agression commise le 28 décembre 1978 par le gendarme Lamare

La commission de surendettement des particuliers a déclaré son dossier recevable le 27 juin 2024.

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

La SAS à associé unique PERMIS SAINT LAZARE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852536770 et exerce une activité d'Auto École, [Etablissement 1] École, formation

Rémery, conseiller, Mme Labat greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, Sudre, conseillers, Mmes Schmidt, Barbot, Brahic-Lambrey, Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général, Mme Labat, greffier

général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Nys, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Agnapel, et l'avis de Mme Pénichon, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10251 F Pourvoi n° Z 17-21.986 R É

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sedex,

Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Instance d'AVESNES SUR HELPE REF : JMD/CL Admission des créances APPELANTE TRESORERIE DE VALENCIENNES Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP COCHEME LABADIE